Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Pauline Simonini, Mme Katherine Dantony et l'A.S.B.L. « La Cour des Miracles » ont demandé au Conseil d'Etat la s Pas de publication au Moniteur belge. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.(...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021520

pub.: 25/11/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Pauline Simonini, Mme Katherine Dantony et l'A.S.B.L. « La Cour des Miracles » ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'article 7 du Titre VII du Règlement communal général de Police de la Commune de Seraing tel que modifié lors de la séance publique du Conseil communal du 3 avril 2000.

Pas de publication au Moniteur belge.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.648/VI - 15.697.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Pauline Simonini, Mme Katherine Dantony et l'A.S.B.L. « La Cour des Miracles » ont demandé au Conseil d'Etat la s Pas de publication au Moniteur belge. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2000021520.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?