publié le 11 novembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.p.r.l. Lampo, Pierre, dont le siège est établi à 8340 Damme, Polderstraat 5, a introduit le 25 septembre 2000 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 95.989/IX-2534. Pour le greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021513
- pub.
- 11/11/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.p.r.l. Lampo, Pierre, dont le siège est établi à 8340 Damme, Polderstraat 5, a introduit le 25 septembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux (Moniteur belge du 28 juillet 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 95.989/IX-2534.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.