publié le 11 novembre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.p.r.l. Lampo, Pierre, dont le siège est établi à 8340 Damme, Polderstraat 5, a introduit le 25 septembre 2000 une Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 95.988/IX-2533. Pour le greffier en chef,(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021512
- pub.
- 11/11/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.p.r.l. Lampo, Pierre, dont le siège est établi à 8340 Damme, Polderstraat 5, a introduit le 25 septembre 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire (Moniteur belge du 2 août 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 95.988/IX-2533.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.