publié le 13 octobre 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution Cette ordonnance de police n'a pas encore été publiée à ce jour. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté de police du bourgmestre de la commune de Florennes du 26 mai 2000 autorisant la destruction de toute espèce d'oiseaux dans le périmètre de la base aérienne J. Offenberg de Florennes.
Cette ordonnance de police n'a pas encore été publiée à ce jour.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 94.652/XIII-1818.
Le greffier en chef, (Signé) D. Langbeen.