Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé au Conseil d'Etat la suspens(...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021435

pub.: 15/09/2000

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2000 relatif à la commercialisation du gibier du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2000.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 94.431/XIII-1814.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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