CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joeri Van Nuffel, demeurant à 1700 Dilbeek, H. Dom. Saviolaan 31, a introduit le 28 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de diverses décisions de la Gendarmerie, à savoir : 1) les décisions des 30 mai 2000 et 29 mars 2000 (du Détachement de securité de l'Aéroport national) concernant le règlement sur l'avancement au grade de sous-chef d'aérodrome de première classe;2) la décision du 15 mai 2000 (du Commandement général) concernant l'évaluation et les examens d'avancement au profit des membres du personnel DSAN - annonce d'emplois vacants convocation aux épreuves. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 94.064/IX-2471.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.