publié le 06 septembre 2000
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat2000/21426 Les communes de Halen, Heusden-Zolder et Lummen
ont introduit le 14 juillet 2000 une Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 93.642/XII-2689. Pour le greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021426
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- 06/09/2000
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 93.642/XII-2689.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.
La commune de Wemmel a introduit le 17 juillet 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 93.749/XII-2697.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.