publié le 12 août 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Provita a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 7 mai 2000 détermin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mai 2000. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021405
- pub.
- 12/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Provita a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mai 2000.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 93.675/VI-15602.
Pour le greffier en chef,(signé) S. Heyvaert,premier secrétaire en chef.