COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 29 juin 2000 et parvenues au greffe les 28 et 30 juin 2000, un recours en annulation des articles 8, 10, 19, 25, 27, 34.2, 34.3, 34.4, 36.3, 36.4, 37.3, 37.5, 53, 54, §§ 1er et 2, 58 et 71 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/11/2010 numac 2010000668 source service public federal interieur Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1999) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par : a. V.Bosquin, demeurant à 4845 Jalhay, Sart-lez-Spa, route de Stockay 8b; b. la s.a. Investissements et Leisure, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Bayards 22-24, la s.a. Circus Guillemins, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Bayards 22-24, la s.a. Inter, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue des Bayards 22-24, la s.a. Centrale des jeux, dont le siège social est établi à 6220 Heppignies, zone industrielle de Fleurus-Heppignies, G. De Lange, demeurant à 9052 Gand, Eedstraat 62, et A. Cucchiaro, demeurant à 4000 Liège, rue Destrivaux 33; c. la s.p.r.l. Amarco, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marché-aux-Herbes 37, la s.a. New Las Vegas, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach 54, la s.a. Future Games, dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, aérodrome de Charleroi, BAT S7, local 1M, la s.p.r.l. VDW International, dont le siège social est établi à 2610 Wilrijk, Rucaplein 548, V. Van de Wege, demeurant à 2610 Wilrijk, Acacialaan 55, et D. Blauwens, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de la Belle-au-Bois-Dormant 13.

Les parties requérantes mentionnées sub a et c et la s.a. Circus Guillemins, mentionnée sub b, sollicitent également la suspension des dispositions légales précitées.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1991, 1992 et 1998 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.