Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 21 juin 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gou Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 92.869/X-9620. Parties requérantes : - Van(...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021351

pub.: 11/07/2000

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 21 juin 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Schotelven », de la commune d'Arendonk (Moniteur belge du 12 mai 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 92.869/X-9620.

Parties requérantes : - Van Den Bergh, Louis - Segers, Maria - Nuyts, Jan.

Pour le Greffier en chef, D. De Mulder, rédacteur.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 21 juin 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gou Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 92.869/X-9620. Parties requérantes : - Van(...)
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