CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 18 mai 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du projet de plan de modification partielle du plan de secteur Oudenaarde sur le territoire de la commune d'Audenarde (Moniteur belge du 29 mars 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 91.923/X-9553.

Parties requérantes : - A.S.B.L. Boterstraatactiecomité. - Lucien Vanderstraeten. - Ferdinand Laurez. - Marc Ottevaere.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hubert Berghs, demeurant à 3600 Genk, Mosselerlaan 97, a introduit le 4 mai 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 92.078/VII-21.377.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.