publié le 18 mai 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Beter Leefmilieu Brecht, dont le siège est établi à 2960 Brecht, Canadalaan 34/3, a introduit le 11 mars 200 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 90.605/X-9461. Pour le greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 2000021228
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- 18/05/2000
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Beter Leefmilieu Brecht, dont le siège est établi à 2960 Brecht, Canadalaan 34/3, a introduit le 11 mars 2000 une demande de suspension partielle de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du projet de plan modification partielle du plan de secteur Turnhout sur le territoire de la commune de Brecht (Moniteur belge du 11 janvier 2000).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 90.605/X-9461.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.