Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 47, a introduit le 10 Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° : G/A. 90.130/X-9429. Pour le Greffie en chef, (...)

source: conseil d'etat

numac: 2000021179

pub.: 11/04/2000

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 47, a introduit le 10 mars 2000 une demande de suspension partielle de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du projet de plan de modification partielle du plan de secteur de Turnhout sur le territoire de la commune de Brecht (Moniteur belge du 11 janvier 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° : G/A. 90.130/X-9429.

Pour le Greffie en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 47, a introduit le 10 Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° : G/A. 90.130/X-9429. Pour le Greffie en chef, (...)
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