publié le 03 mars 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Wilfried De Nijs, demeurant à 1745 Opwijk, Wijngaardstraat 90, a introduit le 8 février 2000 une demande de suspensio Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 89.452/IX-2209. Pour le greffier en chef(...)
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- services du premier ministre
- numac
- 2000021104
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- 03/03/2000
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Wilfried De Nijs, demeurant à 1745 Opwijk, Wijngaardstraat 90, a introduit le 8 février 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant organisation de la « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest » (Société publique des Déchets de la Région flamande) et statut du personnel (Moniteur belge du 10 décembre 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 89.452/IX-2209.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.