publié le 27 janvier 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 14 et 15 décembre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'a Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 88.455/IX-2125, G/A. 88.456/IX-2127, G/A.(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2000021042
- pub.
- 27/01/2000
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 14 et 15 décembre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 28 septembre 1999 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (Moniteur belge du 16 octobre 1999).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 88.455/IX-2125, G/A. 88.456/IX-2127, G/A. 88.457/IX-2128, G/A. 88.479/IX-2129 et G/A. 88.480/IX-2148.
Parties requérantes : - S.P.R.L. Langeraet; - S.A. Vlees De Clercq & zoon, S.A. Anromaet, Denoulet Carlos, S.A. Delavi, S.A. Vannieuwenhuyse et S.P.R.L. Brackenier, Oscar & Eric; - S.A. Openbaar Slachthuis; - S.P.R.L Vleeshandel Cis Van Den Broeck et S.P.R.L. Verlinden; - Union professionnelle belge des Fondeurs de Graisses animales, S.A. Baveco, S.A. Baeten & C°, S.P.R.L. Vada, S.P.R.L. Belgras et S.A. Fraxicor.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.