MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique (n° 149), fixé par arrêté royal du 29 septembre 1978 (Moniteur belge du 25 octobre 1978), modifié par les arrêtés royaux des 13 mars 1985 (Moniteur belge du 16 avril 1985) et 29 septembre 1999 (Moniteur belge du 25 janvier 2000), comme suit : - remplacer, à l'article 1er, point 19, de l'arrêté royal du 29 septembre 1978 précité, les mots "la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique" par les mots "la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal"; - remplacer à l'article 1er, point 19, de l'arrêté royal du 29 septembre 1978 précité, les mots "comme prévu dans le présent arrêté" par les mots "comme prévu aux points 15, 16, 17 et 18 du présent arrêté".