MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de compléter le champ de compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 111), fixé par l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 (Moniteur belge du 28 juillet 1978), modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982 (Moniteur belge du 29 mai 1982), 12 décembre 1991 (Moniteur belge du 20 décembre 1991) et 19 septembre 1995 (Moniteur belge du 17 octobre 1995), comme suit : « Les entreprises dont l'activité principale consiste en préassemblage ou postassemblage, stockage et/ou distribution de matières premières, de biens ou produits pour le compte d'entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ou pour le compte d'entreprises établies à l'étranger qui font partie des secteurs d'activité de la fabrication de produits en métal, de machines, appareils ou outils, d'appareils ou instruments électriques ou électroniques ou de moyens de transport, et pour autant que l'entreprise n'effectue pas en ordre principal des activités de transport pour le compte de tiers et ne ressortisse pas à la Commission paritaire des ports, et n'ayant pas comme activité principale le commerce du métal. »