MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis aux importateurs Régime de l'autorisation préalable En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, chapitre Ier, article 1er, § 3 (publié dans le Moniteur belge du 2 février 1994), il est communiqué aux importateurs que des mesures de surveillance ont été instaurées à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers (Règlement (CE) n° 2727/1999 de la Commission du 20 décembre 1999 - publié dans le Journal officiel L 328 du 22 décembre 1999). Le système de double contrôle a été prolongé pour certains produits sidérurgiques importés d'Ukraine (Règlement (CE) n° 501/2000 du Conseil du 14 février 2000 - publié dans le Journal officiel L 62 du 9 mars 2000), de Pologne (Règlement (CE) n° 541/2000 du Conseil du 14 février 2000 - publié dans le Journal officiel L 67 du 15 mars 2000), de Roumanie (Règlement (CE) n° 542/2000 du Conseil du 14 février 2000 - publié dans le Journal officiel L 67 du 15 mars 2000), de Slovaquie (Règlement (CE) n° 543/2000 du Conseil du 14 février 2000 - publié dans le Journal officiel L 67 du 15 mars 2000), de la République tchèque (Règlement (CE) n° 567/2000 du Conseil du 14 février 2000 - publié dans le Journal officiel L 69 du 17 mars 2000), de Russie (Règlement (CE) n° 793/2000 du Conseil du 14 février 2000 - publié dans le Journal officiel L 96 du 18 avril 2000) et de Bulgarie (Règlement (CE) n° 1335/2000 du Conseil du 10 avril 2000 - publié dans le Journal officiel L 154 du 27 juin 2000). Pour l'importation de certains produits sidérurgiques importés du Kazakhstan un système de double contrôle sans restrictions a été instauré (Règlement (CE) n° 2743/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 - publié dans le Journal officiel L 342 du 31 décembre 1999).

Des documents de surveillance communautaire sont délivrés en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires Economiques, Administration des Relations Economiques, pour l'importation des produits visés par le Règlement susmentionné.

A côté de ces mesures de surveillance, des restrictions quantitatives ont été établies pour certains produits sidérurgiques importés du Kazakhstan (Décision n° 2744/1999/CECA de la Commission du 15 décembre 1999 - publiée dans le Journal officiel L 342 du 31 décembre 1999).

Des licences d'importation communautaires sont délivrées en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires Economiques, Administration des Relations Economiques, pour l'importation des produits visés par ces restrictions quantitatives.