MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 12 août 1996 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p. 26.672) modifié par les avis des 20 février 1997, 16 mars 1998, 7 juillet 1999 et 24 décembre 1999 (Moniteur belge des 25 avril 1997, 1er mai 1998, 29 juillet 1999 et 2 mars 2000) les modifications suivantes sont apportées : 1. le point 5, rubrique A, est remplacé par le texte suivant : « A.Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel, dont siège rue A. Dansaert 2A, 1000 Bruxelles (tél. 02/512 99 01); (*) » 2. Le texte repris sous le point 16.« Vereniging van Staatsrivierloodsen, v.z.w. » et le texte repris sous le point 17. « Vlaamse zee- en kustloodsen, v.z.w. » sont supprimés. 3. L'organisation syndicale mentionnée ci-après est agréée au sens de l'article 15 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi. Les lettres A, B et C indiquent respectivement : A. la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisation syndicale;

B. les services publics auprès desquels cette organisation est agréée;

C. les catégories de personnel des services publics visés sous B dont cette organisation syndicale défend les intérêts professionnels et pour lesquels elle peut dès lors exercer les prérogatives visées à l'article 16 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. « 18. A. Beroepsvereniging van Loodsen, v.z.w., dont siège Sint-Jansvliet 3, 2000 Antwerpen, tél. : 03/233 32 78;

B. Les services compétents de la Région flamande;

C. Les pilotes et les pilotes en stage. ».

Bruxelles le 31 août 2000.

Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, L. VAN DEN BOSSCHE, Ministre de la Fonction publique.