MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 3 octobre 1996 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p. 26674), modifié par les avis des 24 mars 1997, 12 juin 1997, 24 novembre 1997, 20 janvier 1998, 1er avril 1998, 3 mars 1999 et 6 avril 2000 (Moniteur belge des 25 avril 1997, 10 juillet 1997, 11 décembre 1997, 6 mars 1998, 1er mai 1998, 16 avril 1999 et 14 avril 2000), point 7 (Verbond van het Vlaams Overheidspersoneel), les mots « dont siège rue des Riches Claires 45, 1000 Bruxelles (tél. 02/512 99 01); (*) » sont remplacés par les mots « dont siège rue A. Dansaert 2A, 1000 Bruxelles (tél. 02/512 99 01) : (*) ».

Bruxelles, le 27 septembre 2000.

Le président du comité des services publics, provinciaux et locaux, A. DUQUESNE Ministre de l'Intérieur.