MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 12 août 1996 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p. 26672), modifié par les avis des 20 février 1997, 16 mars 1998 et 7 juillet 1999 (Moniteur belge des 25 avril 1997, 1er mai 1998 et 29 juillet 1999), les modifications suivantes sont apportées : 1. Le point 10.est remplacé par le texte suivant : « 10. A. Comité de Défense du Personnel des Finances A.S.B.L. - Comité ter Verdediging van het Personel van Financiën V.Z.W., dont siège Chemin Bouteiller 7, 7011 Ghlin (tél 065/35 45 85);

B. Le Ministère des Finances;

C. L'ensemble du personnel du Ministère des Finances ; »; 2. Le point 14.est remplacé par le texte suivant : « 14. A. Syndicat des Fonctionnaires des Services publics - Syndikaat van Ambtenaren van de Openbare Diensten, dont siège Populierenlaan 36, 1700 Dilbeek (tél. 02/567 23 60) et dont fait partie le Syndicat du personnel des impôts, taxes et droits - Syndikaat van het personeel der belastingen, taksen en rechten;

B. Les services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

C. Le personnel des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. ».

Bruxelles, le 24 décembre 1999.

Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, L. VAN DEN BOSSCHE, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration.