SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 11 mars 1997 relatif à l'agréation des organisations syndicales (Moniteur belge des 25 avril 1997, p. 9965), modifié par les avis des 1er septembre 1997, 8 avril 1998, 21 mai 1999 et 19 octobre 1999 (Moniteur belge des 13 novembre 1997, 1er mai 1998, 29 juillet 1999 et 18 novembre 1999) les modifications suivantes sont apportées : 1° Au point 2.(Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics), les mots « dont siège rue de la Loi 121, 1040 Bruxelles (tél. 02/237 34 24) » sont remplacés par les mots « dont siège Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles (tél. 02/246 31 11) »; 2° L'avis est complété comme suit : « 7.Organisation des Fonctionnaires Autonome (O.F.A.), dont siège chaussée de Dinant 328, 5000 Namur (tél. 081/22 63 92) ».

Bruxelles, le 27 mars 2000.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, G. VERHOFSTADT, Premier Ministre.