publié le 27 janvier 2000
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession d'une partie du portefeuille de c Il s'agit des crédits suivants : - Sont cédés, les crédits par amortissement dont l'acte notarié(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession d'une partie du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Belstar Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé à 1070 Bruxelles, Riverside Business Park, boulevard International 55, à l'entreprise « Les A.P. Assurances », société anonyme, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, avenue Livingstone 6.
Il s'agit des crédits suivants : - Sont cédés, les crédits par amortissement dont l'acte notarié a été passé durant les années 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995. - Sont cédés, les crédits avec reconstitution dont l'acte notarié a été passé durant les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996.
Cette cession, qui produit ses effets au 15 décembre 1999, est opposable à tous les tiers par la présente publication. (1545)