publié le 16 décembre 1999
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 1999 et parvenue au greffe le 28 octobre 1999, J. Hick, demeurant à 4850 M Cette affaire est inscrite sous le numéro 1792 du rôle de la Cour. Le greffier f.f., B. Renau(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1999021588
- pub.
- 16/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 1999 et parvenue au greffe le 28 octobre 1999, J. Hick, demeurant à 4850 Montzen, rue Kinkenweg 84A, a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 82, 89, 115, 1°, et 120 du décret de la Communauté germanophone du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné (publié au Moniteur belge du 6 mai 1999), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1792 du rôle de la Cour.
Le greffier f.f., B. Renauld.