CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation des arrêtés suivants : - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfouissement technique; - et des arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant les plans de secteurs de : - Tournai - Leuze - Péruwelz; - Ath - Lessines - Enghien; - Mons - Borinage; - La Louvière - Soignies; - Charleroi; - Thuin - Chimay; - Sud Luxembourg; - Bastogne; - Marche - La Roche; - Namur; - Dinant - Ciney - Rochefort; - Liège; - Huy - Waremme; - Verviers - Eupen; - Nivelles.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 13 juillet 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 86.636/XIII-1317.

La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfouissement technique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.662/XIII-1319.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Van Vaerenbergh, Ghislain et Cardoen, Nicole, demeurant tous deux à 1755 Gooik, Wolvenstraat 30, ont introduit le 10 septembre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Aménagement du Territoire du 20 mai 1999 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé « Zonevreemde bedrijven » de la commune de Gooik (Moniteur belge du 20 août 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.86.685/X-9151.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.