publié le 05 octobre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Greet JANSSENS, demeurant à 3272 Messelbroek, Haverweide 12, Anna VAN ROMPAY, demeurant à 3272 Messelbroek, Mannenberg Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 85.267/X-9048. Pour le greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 1999021478
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- 05/10/1999
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Greet JANSSENS, demeurant à 3272 Messelbroek, Haverweide 12, Anna VAN ROMPAY, demeurant à 3272 Messelbroek, Mannenberg 249, et Maria JANSSENS, demeurant à 3272 Messelbroek, Schransstraat 14, ont introduit le 7 juillet 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 portant approbation du plan particulier d'aménagement dénommé "Schuttersveld" de la ville de Montaigu-Zichem.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 85.267/X-9048.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover,secrétaire en chef.