COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 29 juin 1999 et parvenues au greffe le 1er juillet 1999, un recours en annulation partielle de l'article 12 du décret-programme de la Région wallonne du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux (publié au Moniteur belge du 30 décembre 1998, troisième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par la s.a. Tiercé Franco Belge, dont le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard d'Avroy 87B, et la s.a. Derby, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1718 et 1719 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.