COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 1999 et parvenue au greffe le 12 juillet 1999, un recours en annulation de l'article 147 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 6 février 1999, a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, la s.a. Bournonville Pharma, dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Industrie 11, la s.a. Faulding Pharmaceuticals, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue des Trois Arbres 16, la s.a. Pfizer, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue Léon Théodor 102, la s.a. Therabel Pharma, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Egide Van Ophem 110, la s.a. Hoechst Marion Roussel, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 155, la s.a. Rhône-Poulenc Rorer, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, boulevard Sylvain Dupuis 243, la s.a. Alcon Couvreur, dont le siège social est établi à 2870 Puurs, Rijksweg 14, la s.a. Novartis, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 226, la s.a. Prospa, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 156, la s.a. Pasteur Merieux Msd, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, avenue Jules Bordet 13, la s.a. Pharmacia & Upjohn, dont le siège social est établi à 2870 Puurs, Rijksweg 12, la s.a.

Boehringer Ingelheim, dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Ariane 16, la s.a. Eli Lily Benelux, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Etuve 52, boîte 1, la s.a. Knoll, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Hamoir 14, la s.a. Janssen-Cilag, dont le siège social est établi à 2260 Berchem, Uitbreidingstraat 2, la société de droit néerlandais Yamanouchi Pharma BV, dont le siège d'opérations en Belgique est établi à 1070 Bruxelles, boulevard International 55, boîte 7, la s.a.

Fournier Pharma, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue des Trois Arbres 16, et la s.a. Roche, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Dante 75. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 août 1999 et parvenue au greffe le 3 août 1999, un recours identique à celui mentionné sub a) a été introduit par la s.a. Glaxo Wellcome Belgium, dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, boulevard du Triomphe 172, et la s.a. Bristol-Myers Squibb Belgium, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 185.

Ces affaires sont inscrites sous les numéro 1734 et 1749 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.