publié le 23 juillet 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Go Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 84.711/X. Parties requérantes : - Va(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021385
- pub.
- 23/07/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 1999 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Dixmude-Torhout sur le territoire de la commune de Torhout (Moniteur belge du 16 avril 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 84.711/X. Parties requérantes : - Vandenbussche, Daniel - Denoo, Norbert - Allaert, Joseph - Verniest, Bruno - Stroef, Alexander Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.