publié le 29 juin 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 20 et 21 mai 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 84.268/VII- G/A. 84.274/VII- P(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021344
- pub.
- 29/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 20 et 21 mai 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins « médecine de la reproduction » doivent répondre pour être agréés (Moniteur belge du 25 mars 1999).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 84.268/VII- G/A. 84.274/VII- Parties requérantes : - le Centre public d'aide sociale de la ville d'Hasselt; - Arjoko Wisanto, Antoine Dupon, Jean-Luc Rummens, Koen Magerman.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.