publié le 15 mai 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 9, 13, 14, 16 et 19 avril 1999 une demande de suspension de l'exécutio Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 83.472/X; G/A. 83.542/X; G/(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021248
- pub.
- 15/05/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 9, 13, 14, 16 et 19 avril 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1998 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur Roulers-Tielt sur le territoire des communes d'Ardooie, Dentergem, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lichtervelde, Meulebeke, Moorslede, Oostrozebeke, Pittem, Roulers, Ruiselede, Staden, Tielt, Wielsbeke et Wingene (Moniteur belge du 18 février 1999).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 83.472/X;
G/A. 83.542/X;
G/A. 83.549/X;
G/A. 83.567/X;
G/A. 83.568/X;
G/A. 83.603/X. Parties requérantes : - Bert Alliet, Jan Clement, Marc Devisch, Hedwig Dewinder, Eddy Gordier, Luc Rogge, Eric Spriet, Eric Vande Kerckhove et Pierre Van Vooren; - Roger Gobin; - Jean D'Absalmon; - Luc Bonte et Julia Van Kerckhove; - Pol Lauwers; - S.A. Laminvest, S.A. Patrilam et S.A. Superspan.
Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.