publié le 06 mai 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 25, 26 et 29 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'ar Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 83.174/X-, G/A. 83.175/X- en G/A. 83.20(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021231
- pub.
- 06/05/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 25, 26 et 29 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1998 portant fixation définitive d'une partie du plan de secteur « Gentse en Kanaalzone » sur le territoire des communes de Assenede, Destelbergen, De Pinte, Evergem, Gand, Laarne, Lochristi, Lovendegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nevele, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Wetteren et Zelzate (Moniteur belge du 24 janvier 1999).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : G/A. 83.174/X-, G/A. 83.175/X- en G/A. 83.207/X-.
Parties requérantes : - S.A. Ghent Industrial Investment; - S.A. ECA, S.A. IMCA, S.A. IMBEL, S.A. ATEC, Everaert, Willy, De Pauw, Ghislena, De Sutter, Marc; - A.S.B.L. « Aktiekomitee voor Milieubescherming », te Merelbeke.
Pour le greffier en chef : S. HEYVAERT, premier secrétaire en chef.