publié le 02 juin 1999
Avis prescrit par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale Firmin Steenbergen, deme Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 83.354/XII-1984. Pour le greffier en chef,
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021208
- pub.
- 02/06/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale Firmin Steenbergen, demeurant à 3454 Geetbets, Grote Steenweg 141, a introduit le 6 avril 1999 un recours contre l'arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant flamand du 25 mars 1999 portant sa démission en tant qu'échevin de la commune de Geetbets.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 83.354/XII-1984.
Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.