CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veeweyde 43-45, a introduit le 22 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998, modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1981 relatif à la protection des oiseaux en Région flamande (Moniteur belge du 20 janvier 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 83.063/IX-.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

Walter D'Hauwer, demeurant à 1760 Roosdaal, Ninoofsesteenweg 103, et Roland Cornelis, demeurant à 9400 Ninove, Centrumlaan 6, ont introduit le 24 mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1998 approuvant le plan de modification partielle du plan particulier d'aménagement, dénommé « Doornwijk », de la ville de Ninove (Moniteur belge du 23 janvier 1999).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 83.121/X- Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.