COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 18 février, 10 et 31 mars 1999 et parvenues au greffe les 19 février, 11 mars et 1er avril 1999, un recours en annulation de l'article 46 du décret du Conseil flamand du 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 1998, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, par, d'une part, la s.a. Immo De Vuyst, dont le siège social est établi à 1850 Grimbergen, Beigemsesteenweg 77, et, d'autre part, P. Nys, demeurant à Mondorf-les-Bains (Luxembourg), route d'Ellange 5, A. Nys, demeurant à 4000 Liège, rue de Campine 316, et M. Nys, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Huysmans 165.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1622, 1639 et 1656 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 1588, 1589 et 1594 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.