CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La s.a. B.M.M. (Belgische Mechaniseringsmaatschappij), dont le siège est établi à 8310 Bruges, Damse Vaart 6, a introduit le 29 janvier 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 approuvant le plan particulier d'aménagement n° 147, dénommé « Damse Vaart Zuid-West », de la ville de Bruges, comprenant quatre plans indiquant la situation existante et un plan de destination accompagné des prescriptions urbanistiques correspondantes (Moniteur belge du 3 décembre 1998).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.266/X-8715.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.