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Avis
publié le 11 mai 1999

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle env 1° de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 100),(...)

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012228
pub.
11/05/1999
prom.
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moniteur
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1° de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 100), fixé par arrêté royal du 4 novembre 1974 (Moniteur belge du 7 décembre 1974), comme suit : - compléter l'article 1er par la disposition suivante : « La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations de travailleurs représentatives visées par l'article 3, premier alinéa, points 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.» 2° de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 200), fixé par arrêté royal du 4 novembre 1974 (Moniteur belge du 19 décembre 1974), comme suit : - compléter l'article 1er par la disposition suivante : « La Commission paritaire auxiliaire pour employés n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations de travailleurs représentatives visées par l'article 3, premier alinéa, points 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.» La Ministre, Mme M. Smet.

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