Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 11 mai 1999

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle env 1° de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 100),(...)

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012228
pub.
11/05/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1° de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 100), fixé par arrêté royal du 4 novembre 1974 (Moniteur belge du 7 décembre 1974), comme suit : - compléter l'article 1er par la disposition suivante : « La Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations de travailleurs représentatives visées par l'article 3, premier alinéa, points 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.» 2° de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 200), fixé par arrêté royal du 4 novembre 1974 (Moniteur belge du 19 décembre 1974), comme suit : - compléter l'article 1er par la disposition suivante : « La Commission paritaire auxiliaire pour employés n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les organisations de travailleurs représentatives visées par l'article 3, premier alinéa, points 1 et 2 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.» La Ministre, Mme M. Smet.

^