MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de compléter l'article 1er, alinéa 2, point 4 de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence (Moniteur belge du 23 janvier 1973), modifié notamment par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 (Moniteur belge du 11 avril 1978) et 6 avril 1995 (Moniteur belge du 25 avril 1995), relatif à la zone portuaire pour Gand, comme suit : « et en plus une bande de 50 mètres de large le long de chaque rive de la partie du Moervaart située entre le canal de Terneuzen et le pont Baily à Mendonk.»

La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de compléter l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (Moniteur belge du 19 mars 1971), en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture (n° 144), comme suit : « l'entretien et les soins de chevaux, la location de boxes, d'écuries et l'entretien de ceux-ci, donner des instructions concernant l'équitation, à l'exception des travailleurs occupés à des activités relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. ».