publié le 23 février 1999
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui sortit ses effets au 31 décembre 1998, est opposable à tous les tieres par la pr(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1999003614
- pub.
- 23/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « Fina Life », société anonyme, dont le siège social est situé à 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie 52, à l'entreprise « Assubel-Vie », société anonyme, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue de Laeken 35.
Cette cession, qui sortit ses effets au 31 décembre 1998, est opposable à tous les tieres par la présente publication.