MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. 1. Dans l'avis du 12 août 1996 (Moniteur belge du 16 octobre 1996, p. 26 672) relatif à l'agréation d'organisations syndicales, le point 14.

A. est remplacé par : « 14. A. Syndicat des Fonctionnaires des Services publics - Syndikaat van Ambtenaren van de Openbare Diensten, dont siège Populierenlaan 36, 1700 Dilbeek (tel. 02/567 23 60) et dont fait partie le Syndicat des Fonctionnaires du Ministère des Finances (S.F.M.F.). » 2. L'avis du 12 août 1996 précité relatif à l'agréation d'organisations syndicales est complété comme suit : 17.A. a.s.b.l. Vlaamse zee- en kustloodsen, dont siège Elisabethlaan 278, 8400 Oostende (tél. 09/385 48 57).

B. Les services compétents de la Région flamande.

C. Les pilotes de mer et de côte flamands.

Bruxelles, le 7 juillet 1999.

Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, A. FLAHAUT Ministre de la Fonction publique.