Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Maria Thuys, demeurant à 3272 Scherpenheuvel-Zichem, Mannenberg 255, a introduit le 20 novembre 199(...)

source: conseil d'etat

numac: 1998021520

pub.: 05/01/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Maria Thuys, demeurant à 3272 Scherpenheuvel-Zichem, Mannenberg 255, a introduit le 20 novembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de la délibération du conseil communal de la ville de Scherpenheuvel-Zichem du 22 septembre 1998 adoptant définitivement le plan particulier d'aménagement « Schuttersveld ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.196/X-8577.

Pour le greffier en chef : (signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Maria Thuys, demeurant à 3272 Scherpenheuvel-Zichem, Mannenberg 255, a introduit le 20 novembre 199(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n1998021520.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Maria Thuys, demeurant à 3272 Scherpenheuvel-Zichem, Mannenberg 255, a introduit le 20 novembre 199(...)

Vos données apparaissent sur cette page?