COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 30 et 31 mars 1998 et parvenues au greffe les 31 mars 1998 et 1er avril 1998, a été introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement (publié au Moniteur belge du 1er octobre 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, respectivement par : a) A.Michaux et G. van Haegendoren, demeurant à 3001 Herverlee, Erasme Ruelensvest 57, b) A.Michaux et G. van Haegendoren, agissant en leur qualité de parents et au nom de leurs enfants mineurs S. van Haegendoren et M. van Haegendoren, demeurant à 3001 Herverlee, Erasme Ruelensvest 57, c) N.Segers et J. Verlooy, demeurant à 2000 Anvers, Bouwmeestersstraat 10, d) le Conseil des ministres, rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles. Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1315, 1318, 1319 et 1320 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.