publié le 07 avril 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Natuurreservaten, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Royale Sainte-Marie 105, et l'a.s.b.l. MIG Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.801/VII-16.508. Le greffier en chef,
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1998021141
- pub.
- 07/04/1998
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Natuurreservaten, dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Royale Sainte-Marie 105, et l'a.s.b.l. MIGROM, dont le siège est établi à 2330 Merksplas, steenweg op Beerse 53, ont introduit le 10 mars 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 janvier 1998 portant la décision relative à l'utilité du remembrement Merksplas (Moniteur belge du 5 mars 1998).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.801/VII-16.508.
Le greffier en chef, D. Langbeen.