publié le 13 février 1998
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dominiek Lootens, demeurant à 1090 Jette, avenue Swartenbrouck 13; Jurgen Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Populieren Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 77.036/XII-848. Le greffier en chef, D.(...)
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- conseil d'etat
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- 1998021054
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- 13/02/1998
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Dominiek Lootens, demeurant à 1090 Jette, avenue Swartenbrouck 13;
Jurgen Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Populierenlaan 25, et Bart Laeremans, demeurant à 1851 Humbeek, Achterstraat 8, ont introduit le 7 janvier 1998 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1997 relative aux décisions du Gouvernement des 14 et 27 novembre 1996 relatives à l'amélioration de l'accueil des usagers dans les Pouvoirs locaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 77.036/XII-848.
Le greffier en chef, D. Langbeen.
Dominiek Lootens, demeurant à 1090 Jette, avenue Swartenbrouck 13, Jurgen Ceder, demeurant à 1700 Dilbeek, Populierenlaan 25, et Bart Laeremans, demeurant à 1851 Humbeek, Achterstraat 8, ont introduit le 7 janvier 1998 une demande de suspension de l'exécution de la circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1997 relative à la décision du Collège réuni du 28 novembre 1996 relative à l'amélioration de l'accueil des usagers dans les Pouvoirs locaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.037/XII-849.
Le greffier en chef, D. Langbeen.