publié le 17 avril 1998
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 98/232/PESC du 16 mars 1998 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne, c Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 92 du 25 mars 1998 entr(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011135
- pub.
- 17/04/1998
- prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Avis aux exportateurs de biens à double usage La décision du Conseil 98/232/PESC du 16 mars 1998 modifie la décision 94/942/PESC relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage.
Cette décision publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 92 du 25 mars 1998 entre en vigueur le 27 avril 1998. Le transit des biens à double usage est soumis à partir de cette même date aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens à double usage par le Règlement (CE) n° 3381/94 et par la décision 94/942/PESC, modifiée par la décision 98/232/PESC.