MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis aux importateurs Régime de l'autorisation préalable En conformité avec l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente, chapitre Ier, article 1er, § 3 (publié dans le Moniteur belge du 2 février 1994), il est communiqué aux importateurs que des mesures de surveillance ont été instaurées à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques originaires de pays tiers (Règlement (CE) n° 2604/97 de la Commission du 16 décembre 1997 - publié dans le Journal officiel L 351 du 23 décembre 1997). En outre, un système de double contrôle sans restrictions quantitatives a été instauré pour certains produits sidérurgiques importés de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (Réglement (CE) n° 190/98 du Conseil du 19 janvier 1998 - publié dans le Journal officiel L 20 du 27 janvier 1998). Le système de double contrôle a été prolongé pour certains produits sidérurgiques importés de Roumanie, Slovaquie, Bulgarie et la République tchèque (Règlements (CE) n°s 84/98, 85/98, 86/98 et 87/98 du Conseil du 19 décembre 1997 - publiés dans le Journal officiel L 13 du 19 janvier 1998).

Des documents de surveillance communautaire sont délivrés en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires Economiques, Administration des Relations Economiques, pour l'importation des produits visés par le Règlement susmentionné.

A côté de ces mesures de surveillance, des restrictions quantitatives ont été établies pour certains produits sidérurgiques importés du Kazakhstan (Décision (97/862/CECA) du 15 décembre 1997 - publiée dans le Journal officiel L 351 du 23 décembre 1997).

Des licences d'importation communautaires sont délivrées en Belgique par le service Licences du Ministère des Affaires économiques, Administration des Relations économiques, pour l'importation des produits visés par ces restrictions quantitatives.