publié le 17 février 1998
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypot Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication. (...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998002642
- pub.
- 17/02/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « De Mechelse Werkmanswoning », société anonyme, dont le siège social est situé Louisastraat 39, à 2800 Mechelen, à l'entreprise « Sociale Kredietmaatschappij Eigen Heerd-Onze Haard, Sociale Kredietmaatschappij Familiegeluk », en abrégé « Sokrema », société anonyme, dont le siège social est situé Nerviërsstraat 28, te 2018 Antwerpen.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.