publié le 06 janvier 1998
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Vranckx, Willem, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Koning Albertlaan 138, a introduit le 5 décembre 1997 une demande de sus Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 76.643/IX-843. Le greffier en chef, D. (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1997021429
- pub.
- 06/01/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Vranckx, Willem, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Koning Albertlaan 138, a introduit le 5 décembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel ( Moniteur belge du 15 octobre 1997).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 76.643/IX-843.
Le greffier en chef, D. Langbeen.