CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Johan Verhelst, habitant à 3500 Hasselt, Oude Truierbaan 27, a introduit le 18 novembre 1997 une demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil communal de la ville de Hasselt du 25 mars 1997 fixant définitivement le plan particulier d'aménagement n° 28, dénommé "Alva", de la ville de Hasselt et de l'arrêté du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire du 23 juillet 1997 approuvant le plan particulier d'aménagement n° 28 précité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 76.400/X-.

Pour le greffier en chef : S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.